Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements au logiciel Subkick Caption (le « Logiciel ») souscrits sur le site subkickcaption.com par toute personne (le « Client »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité.

2. Vendeur

Le Logiciel est édité par Robin Carayol, entrepreneur individuel (EI).
SIRET : 910 570 811 00018
Adresse : 8 bis rue Abel, 75012 Paris
Contact : [email protected]

L'encaissement des paiements, la facturation et la collecte de la TVA sont assurés par notre prestataire de paiement agissant en qualité de revendeur (« Merchant of Record », cf. article 4).

3. Offres et prix

Le Logiciel est proposé selon plusieurs offres : un mode gratuit (Free) et des abonnements payants (Pro et Max), souscrits au mois ou à l'année. Le détail des fonctionnalités et des prix en vigueur figure sur la page Tarifs du site au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuellement applicable est déterminée et collectée par le prestataire de paiement en fonction du pays du Client (cf. article 4). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement, le Client étant informé de toute évolution tarifaire le concernant avant son renouvellement.

4. Paiement — prestataire (Merchant of Record)

Les paiements sont traités par Lemon Squeezy, qui agit en tant que revendeur officiel (« Merchant of Record ») : il encaisse le prix, émet la facture et collecte puis reverse la TVA applicable. Le traitement des données de paiement est soumis aux conditions et à la politique de confidentialité de ce prestataire ; le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

Le prix est exigible à la souscription, puis à chaque renouvellement, par le moyen de paiement enregistré. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, tant que le Client ne l'a pas résilié. Conformément à la loi, le Client peut mettre fin au renouvellement à tout moment (cf. article 7).

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un achat à distance.

Toutefois, en souscrivant un abonnement qui donne un accès immédiat au Logiciel, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, que son droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, ou — s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement — dès le commencement de son exécution. Le mode gratuit permet d'essayer le Logiciel avant tout paiement.

7. Résiliation et remboursement

L'abonnement est sans engagement de durée : le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace de gestion ou en écrivant à [email protected]. La résiliation met fin au renouvellement : le Client conserve l'accès aux fonctions payantes jusqu'au terme de la période en cours déjà réglée, qui reste due.

Sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial, les sommes versées au titre d'une période entamée ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata. En cas de difficulté, le Client est invité à nous contacter : chaque demande est étudiée de bonne foi.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de ces garanties, il peut, dans les conditions et délais prévus par la loi, obtenir la mise en conformité du service ou, le cas échéant, une réduction de prix ou la résolution de la vente.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel. Il appartient au Client de conserver une sauvegarde de ses projets. Les présentes ne limitent pas les droits que le Client consommateur tient de la loi.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Service client & médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à [email protected].

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : en ligne sur www.cm2c.net, ou par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

12. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.